Coopération avec les autorités
Point de contact pour les forces de l'ordre et les autorités judiciaires — Version du 5 septembre 2026
Aux services de police, de gendarmerie et aux autorités judiciaires : Chat Coco Tchat coopère pleinement avec les autorités compétentes. En cas d'enquête, de signalement ou de besoin d'information dans le cadre de vos missions, nous vous invitons à vous rapprocher de nous à l'adresse dédiée ci-dessous. Nous répondons dans les meilleurs délais à toute demande émanant d'une autorité habilitée.
Contact dédié aux autorités :
📧
[email protected]
Merci d'indiquer en objet la mention « RÉQUISITION » ou « AUTORITÉS » et de joindre la qualité du demandeur (service, grade, référence de procédure) afin d'accélérer le traitement.
1. Statut juridique et cadre légal
Chat Coco Tchat, service édité par Cooda (entreprise individuelle de Mohamed Islem Kermiche, voir les mentions légales), est une plateforme de discussion en ligne agissant en qualité d'hébergeur de contenu au sens de l'article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre :
- La plateforme n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus publiés par ses utilisateurs ;
- Elle agit promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance, par signalement ou par détection ;
- Elle conserve les données techniques de connexion conformément à ses obligations légales et les transmet sur réquisition d'une autorité habilitée.
2. Mesures de régulation mises en place
Soucieux de prévenir les abus, nous avons mis en œuvre un ensemble de mesures de modération et de protection :
- Accès strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus), avec acceptation obligatoire des conditions d'utilisation et certification de majorité à l'inscription.
- Équipe de modération (administrateurs et modérateurs) assurant une surveillance active des salons et le traitement des signalements.
- Système de signalement intégré permettant à tout utilisateur de remonter un message ou un profil en un clic.
- Fonction de blocage permettant à chacun d'interrompre immédiatement tout contact indésirable.
- Filtrage automatique des termes interdits : les messages concernés sont bloqués avant publication.
- Échelle de sanctions graduée allant de l'avertissement au bannissement permanent (voir la charte de modération).
- Protection renforcée des mineurs : tolérance zéro et signalement immédiat de toute tentative de contact ou de manipulation d'un mineur (voir la page Protection des mineurs).
- Anonymisation et sécurisation des données techniques de connexion.
3. Infractions faisant l'objet d'un signalement aux autorités
Tolérance zéro : les contenus suivants entraînent une suspension immédiate et un signalement aux autorités compétentes (PHAROS, OCRVP) :
- Tout contenu pédopornographique ou à caractère pédocriminel (CSAM) ;
- Toute tentative de contact, de sollicitation ou de manipulation d'un mineur (grooming) ;
- Tout contenu faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes ;
- Toute incitation à la violence contre une personne identifiable, menaces ou chantage.
4. Procédure de réquisition judiciaire
Pour toute demande de communication de données dans le cadre d'une procédure (réquisition judiciaire, commission rogatoire, demande d'un officier de police judiciaire), merci de nous adresser par courriel à l'adresse dédiée :
- La qualité et l'habilitation du demandeur (service, unité, grade) ;
- La référence de la procédure et son fondement juridique ;
- Les éléments d'identification recherchés (pseudo, date et heure approximatives des faits, salon concerné, etc.).
Nous nous engageons à traiter ces demandes avec diligence et à transmettre les données disponibles que nous sommes légalement autorisés et tenus de communiquer. Les données pouvant être conservées comprennent notamment les éléments techniques de connexion associés à un compte.
⚠️ En cas d'urgence mettant en jeu la sécurité ou l'intégrité d'une personne (notamment d'un mineur), signalez-le clairement en objet : ces demandes sont traitées en priorité absolue.
5. Signaler un contenu illicite
Toute personne — particulier ou autorité — peut signaler un contenu illicite :
- Directement sur la plateforme via la fonction de signalement intégrée, ou via notre page Signalement ;
- Par courriel à [email protected] ;
- Auprès de la plateforme officielle PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) pour tout contenu illicite ;
- Auprès du 3018 (numéro national gratuit) pour les violences numériques et le cyberharcèlement.
6. Engagement de coopération
Chat Coco Tchat réaffirme son engagement à collaborer de manière loyale et réactive avec l'ensemble des services de l'État chargés de la sécurité et de la justice. Notre objectif est de garantir un espace d'échange sûr et respectueux de la loi française, et de ne jamais servir de refuge à des activités illicites.