Protection des mineurs
Politique de protection des mineurs — Site strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) — Version du 5 septembre 2026
⚠️ ACCÈS INTERDIT AUX MINEURS. Chat Coco Tchat est exclusivement réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. L'accès d'un mineur à ce service constitue une violation des présentes règles et peut engager la responsabilité pénale des adultes qui en faciliteraient l'accès.
1. Interdiction absolue d'accès aux mineurs
Chat Coco Tchat est une plateforme de discussion adulte. Toute personne de moins de 18 ans est formellement interdite d'accès, quelle que soit la nature du salon de discussion ou du contenu consulté.
Cette interdiction est fondée sur :
- La nature des échanges pouvant avoir lieu entre adultes
- La possibilité de partage de contenus à caractère adulte
- L'absence de mécanismes de contrôle parental adaptés aux mineurs
- Les obligations légales liées à la protection de l'enfance
2. Vérification de l'âge à l'inscription
Lors de l'inscription, chaque utilisateur doit :
- Renseigner son âge (champ obligatoire)
- Cocher la case certifiant avoir 18 ans ou plus
- Accepter les CGU qui rappellent explicitement cette condition
Toute déclaration d'âge mensongère engage la responsabilité exclusive de l'utilisateur concerné. La plateforme se réserve le droit de mettre en place des vérifications d'âge renforcées conformément à la loi n° 2020-936 et aux évolutions réglementaires.
3. Détection et signalement des mineurs
Si vous suspectez qu'un utilisateur est mineur, signalez-le immédiatement via :
L'équipe de modération examinera le signalement en priorité. Tout compte suspecté d'appartenir à un mineur est suspendu immédiatement dans l'attente de vérification.
4. Interdiction absolue — Contenu impliquant des mineurs
Crime — tolérance zéro : La production, la détention, la diffusion ou le partage de tout contenu représentant des mineurs dans un contexte sexuel est un crime grave punissable par la loi française :
- Art. 227-23 du Code pénal : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour diffusion de représentation pornographique d'un mineur
- Circonstance aggravante (diffusion en ligne) : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
- Art. 227-22 CP : 5 ans et 75 000 € pour corruption de mineur
- Art. 227-22-1 CP : 2 ans et 30 000 € pour grooming (sollicitation d'un mineur à des fins sexuelles via internet)
Tout contenu de ce type détecté ou signalé est immédiatement supprimé et signalé aux autorités compétentes (PHAROS, OCRVP) sans délai. Les données de l'auteur sont conservées et transmises sur réquisition judiciaire.
5. Grooming et manipulation de mineurs
Le grooming désigne toute tentative d'un adulte d'établir une relation de confiance avec un mineur dans le but de l'exploiter sexuellement. Ces comportements sont strictement interdits et activement surveillés :
- Tentative d'obtenir des informations personnelles d'un mineur
- Envoi de contenus sexuels à une personne dont l'âge est incertain
- Sollicitation de rencontres avec des personnes potentiellement mineures
- Tout comportement visant à contourner la vérification d'âge
6. Responsabilité parentale
Les parents et tuteurs légaux sont responsables de l'utilisation d'internet par leurs enfants mineurs. Il leur appartient de :
- Mettre en place des outils de contrôle parental sur les appareils de leurs enfants
- Surveiller l'activité en ligne de leurs enfants
- Signaler tout accès non autorisé de leur enfant à ce service
Des ressources d'aide parentale sont disponibles sur e-enfance.org et internetsanscrainte.fr.
7. Numéros d'urgence
🆘 En cas d'urgence impliquant un mineur en danger :
- 119 — Numéro national de protection de l'enfance (24h/24, 7j/7, gratuit)
- 3020 — Harcèlement scolaire
- 3018 — Numéro national de lutte contre le cyberharcèlement
- Police / Gendarmerie : 17 (urgence) ou 0 800 200 000 (signalement en ligne)
- PHAROS : www.internet-signalement.gouv.fr — signalement en ligne de contenus illicites
8. Engagements de la plateforme
Chat Coco Tchat s'engage à :
- Maintenir une vérification de l'âge lors de chaque inscription
- Traiter en priorité absolue tout signalement impliquant un mineur
- Supprimer immédiatement tout compte suspecté d'appartenir à un mineur
- Coopérer pleinement et sans délai avec les autorités judiciaires
- Signaler proactivement tout contenu pédocriminel à PHAROS et aux autorités compétentes
- Conserver les preuves nécessaires aux procédures judiciaires
- Ne jamais collecter ni conserver de données relatives à un mineur
9. Signalement d'un contenu impliquant un mineur
Si vous découvrez un contenu représentant ou impliquant un mineur, ne le partagez pas, même pour le signaler. Signalez-le immédiatement :
- Via la fonction de signalement intégrée au chat (icône ⚑ sur le message)
- Par e-mail à [email protected] avec l'objet [URGENCE MINEUR]
- Directement sur PHAROS
- En appelant le 119 si un mineur est en danger immédiat