Conditions Générales de Vente

Applicables à l'accès VIP de Chat Coco Tchat — Version du 5 septembre 2026, qui remplace la version de mai 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'achat de l'accès payant « VIP » proposé sur Chat Coco Tchat. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Elles vous sont présentées avant la commande et sont acceptées en cochant la case prévue sur la page d'abonnement.

1. Vendeur

Cooda — entreprise individuelle de Mohamed Islem Kermiche

SIREN : 102 263 845 — SIRET : 102 263 845 000 20 — R.C.S. Lyon

N° TVA intracommunautaire : FR44102263845 — TVA non applicable, article 293 B du CGI

Siège : Villefranche-sur-Saône (69400), France

Service client : [email protected]

2. Objet

L'accès VIP est un service numérique donnant, pendant une durée déterminée, accès à des fonctionnalités supplémentaires par rapport à l'accès gratuit : absence de publicité, alertes de présence, salons et amis réservés aux VIP, quotas élargis. La liste exacte des avantages en vigueur est présentée sur la page d'abonnement au moment de la commande ; c'est elle qui fait foi.

L'offre s'adresse exclusivement aux personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateur, titulaires d'un compte sur le service.

3. Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la page d'abonnement au moment de la validation de la commande. L'offre actuelle est de 3 € pour 30 jours d'accès VIP, en paiement unique. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ; la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts, franchise en base). Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.

4. Commande et paiement

La commande se fait depuis la page d'abonnement du service. Avant le paiement, un récapitulatif indique le prix, la durée et les caractéristiques de l'offre ; vous validez la commande en cochant la case d'acceptation puis en confirmant le paiement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande). Chat Coco Tchat ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte. La commande est ferme dès la confirmation du paiement par Stripe.

Une confirmation de commande est affichée immédiatement et envoyée par e-mail si votre compte comporte une adresse e-mail. Une facture peut être obtenue sur simple demande au service client.

5. Activation, durée et absence de reconduction

L'accès VIP est activé immédiatement après la confirmation du paiement, pour la durée indiquée (30 jours par défaut). Il ne se renouvelle pas automatiquement : aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. À l'échéance, le compte retrouve l'accès gratuit ; pour prolonger, une nouvelle commande doit être passée. Un rappel peut vous être envoyé avant l'échéance si vous avez fourni une adresse e-mail.

L'accès VIP est attaché au compte sur lequel il a été acheté. Sans adresse e-mail et mot de passe, un compte invité peut être perdu en changeant d'appareil ou en vidant le navigateur : il vous est proposé de sécuriser votre compte après l'achat. En cas de perte, le service client peut rattacher l'accès VIP à un nouveau compte sur présentation du reçu Stripe.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.

Exécution immédiate à votre demande. L'accès VIP étant activé dès le paiement, vous demandez expressément, en validant la commande, que la fourniture du service commence avant la fin du délai de rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

Si vous vous rétractez avant la fin des 30 jours, vous êtes remboursé du prix au prorata des jours restants, calculé à la date de réception de votre demande, et l'accès VIP prend fin. Si la période de 30 jours est entièrement écoulée, le service a été pleinement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1°).

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected] en indiquant votre pseudo et la date de la commande ; vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après réception de votre demande.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Cooda, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'accès VIP de Chat Coco Tchat, commandé le [date].
Pseudo sur le service : [pseudo] — Adresse e-mail de contact : [e-mail]
Date : [date] — Signature (uniquement en cas de notification sur papier)

7. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut exiger la mise en conformité du service ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service, ou de la durée de fourniture du service si celle-ci est continue, pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie. Il n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité durant ce délai.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Si une fonctionnalité VIP ne fonctionne pas comme annoncé, écrivez au service client : la mise en conformité ou, à défaut, le remboursement de la période concernée est effectué sans frais.

8. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, contactez le service client à [email protected] en indiquant votre pseudo et, si possible, la référence du reçu Stripe. Une réponse est apportée dans un délai de 7 jours ouvrés.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève le vendeur sont communiquées sur demande au service client et rappelées dans la réponse apportée à toute réclamation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité le 20 juillet 2025 ; elle ne peut plus être saisie.

10. Données personnelles

Les données nécessaires au paiement sont traitées par Stripe ; le service ne conserve que l'identifiant de la transaction, le montant, la date et, le cas échéant, l'adresse e-mail de confirmation. Voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.