Politique de signalement

Procédure de signalement et suppression de contenu illégal — Conformément à la LCEN et au DSA (Digital Services Act) — Version du 5 septembre 2026

Signalement rapide : Utilisez la fonction de signalement intégrée dans le chat (icône ⚑ sur chaque message) ou écrivez directement à [email protected].

1. Cadre légal

Chat Coco Tchat agit en qualité d'hébergeur de contenu au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). À ce titre :

Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par les utilisateurs
Nous sommes tenus de retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès que nous en avons connaissance
Nous coopérons pleinement avec les autorités judiciaires compétentes

2. Quels contenus signaler ?

2.1 Contenus à signaler en priorité absolue

Signalez immédiatement tout contenu :

Représentant des mineurs dans un contexte sexuel (CSAM / pédopornographie)
Faisant l'apologie ou incitant au terrorisme
Contenant des menaces de mort ou de violence physique imminente
Constituant une tentative de manipulation d'un mineur (grooming)

2.2 Autres contenus signalables

Harcèlement, cyberharcèlement, menaces répétées
Contenu haineux (racisme, antisémitisme, homophobie, discrimination)
Doxing — publication de données personnelles d'un tiers sans consentement
Usurpation d'identité
Spam, arnaque, phishing
Contenu portant atteinte aux droits d'auteur
Tout autre contenu violant nos CGU

3. Comment signaler ?

3.1 Via la plateforme

Chaque message dispose d'une option de signalement accessible en cliquant sur le message. Le signalement est transmis instantanément à l'équipe de modération avec le contexte nécessaire (message, auteur, salon, horodatage).

3.2 Par e-mail (signalement au sens de l'article 16 du DSA)

Envoyez un message à [email protected] en précisant :

Votre pseudo sur la plateforme
Le pseudo de l'utilisateur signalé
La nature du contenu problématique
La date et l'heure approximatives
Toute capture d'écran utile
Votre nom et une adresse e-mail de contact (sauf pour les contenus pédocriminels, qui peuvent être signalés anonymement)
Une déclaration attestant que vous pensez de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes

3.3 Signalement externe — PHAROS

Pour les contenus pédocriminels, terroristes ou toute infraction pénale grave, signalez directement sur la plateforme nationale :

PHAROS — Portail officiel de signalement des contenus illicites sur Internet

URL : www.internet-signalement.gouv.fr

Géré par l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication (OCLCTIC) — Police Nationale

Point de Contact — DSA (art. 11) pour les signalements officiels des autorités :

E-mail : [email protected]

Ce point de contact est disponible pour les autorités de régulation et les coordinateurs des services numériques désignés par les États membres.

4. Notre procédure de traitement

Type de contenu	Délai de traitement	Action
Pédopornographie / terrorisme	Immédiat	Suppression + signalement PHAROS + coopération judiciaire
Harcèlement grave / menaces	Moins de 24h	Suppression + bannissement + préservation des preuves
Contenu haineux / discriminatoire	Moins de 24h	Suppression + sanction de l'auteur
Spam / publicité non autorisée	Moins de 48h	Suppression + avertissement ou bannissement
Autres signalements	Moins de 7 jours	Examen et action proportionnée

5. Notification de la décision

Conformément au DSA (art. 17), l'utilisateur dont le contenu a été supprimé reçoit une notification indiquant :

La nature du contenu supprimé
Le motif de la suppression (disposition légale ou règle interne violée)
La sanction éventuellement appliquée au compte
Les voies de recours disponibles

L'auteur d'un signalement abusif ou malveillant (visant à nuire à un autre utilisateur sans motif légitime) peut être sanctionné.

6. Réquisitions judiciaires

Les demandes de communication de données dans le cadre d'enquêtes judiciaires doivent être adressées à :

Contact juridique : [email protected]

Objet du message : [RÉQUISITION JUDICIAIRE]

Merci de joindre le document officiel de réquisition. Nous répondons dans les délais imposés par la loi.

Conformément à l'article 6, II de la LCEN et au décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021, nous conservons les données de connexion (adresse IP et journal horodaté) pendant un an à compter de chaque connexion, afin de répondre aux réquisitions légales.

7. Lutte contre les signalements abusifs

Tout signalement manifestement abusif, répété ou visant à harceler un autre utilisateur constitue une violation de nos CGU et peut entraîner une sanction à l'encontre de l'auteur du signalement.